Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 65
Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
La présente convention est conforme à la convention type fixée par arrêté interministériel en application des dispositions de l'article R. 611-128, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. Toute modification de cette convention type approuvée par arrêté interministériel intervenant ultérieurement à la signature de la présente convention s'appliquera de plein droit aux parties signataires, la mise en conformité des dispositions de la présente convention s'effectuant par voie d'avenant dans les délais fixés par la caisse nationale.